TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

The Assurance of Voluntary Compliance (AVC) is typically the first level of enforcement. This is the employer's or employee's written commitment to a Labour Program health and safety officer to correct the contraventions described in the AVC, and to provide a written confirmation of compliance to the health and safety officer by a specific date. However, the AVC is never to be used to correct a situation of danger.  1, fiche 1, Anglais, - Assurance%20of%20Voluntary%20Compliance

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

La Promesse de conformité volontaire (PCV) est habituellement le premier niveau d'obligation. Il s'agit d'un engagement, écrit et signé, de l'employeur ou de l'employé envers un agent de santé et de sécurité du Programme du travail. L'employeur ou l'employé s'engage à corriger les infractions décrites dans la PCV et à transmettre à l'agent une confirmation écrite selon laquelle la situation a été corrigée à une date fixée. Toutefois, on ne fait jamais appel à une PCV pour corriger une situation jugée dangereuse.  1, fiche 1, Français, - Promesse%20de%20conformit%C3%A9%20volontaire

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol